Compétences
 Organisation

Compétences

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la constitutionnalité des lois organiques, sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation et plus généralement, sur tous les conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation et entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Le Conseil Constitutionnel reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux élections du Président de la République et des Députés à l’Assemblée nationale et en proclame les résultats.

Il reçoit le serment du Président de la République et constate sa démission, son empêchement, ou son décès ainsi que la démission, l’empêchement ou le décès des personnes appelées à le suppléer dans ces cas.

Il exerce en outre les compétences qui lui sont dévolues par les articles 46 et 47 de la Constitution lorsque le Président de la République décide de soumettre un projet de loi au référendum ou prononce la dissolution de l’Assemblée nationale.

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Organisation

Le Conseil Constitutionnel comprend cinq membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un Président et un Vice - président. Il est renouvelé tous les deux ans à raison de deux membres au plus.

Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les anciens Premiers Présidents de la Cour Suprême, le Président et les anciens Présidents du Conseil d’Etat, le Premier Président et les anciens Premiers Présidents de la Cour de Cassation, les anciens Procureurs Généraux près la Cour Suprême, le Procureur Général près la Cour de Cassation et les anciens Procureurs Généraux près la Cour de Cassation, les anciens Présidents de Section à la Cour Suprême, les Présidents de section et anciens présidents de Section au Conseil d’Etat, les Présidents et anciens Présidents de Chambre à la Cour de Cassation, les anciens Premiers Avocats Généraux près la Cour Suprême, le Premier Avocat Général et les anciens Premiers Avocats Généraux près la Cour de Cassation, les Premiers Présidents et anciens Premiers Présidents des Cours d’Appel, les Procureurs Généraux et anciens Procureurs Généraux près les Cours d’Appel.

Deux membres du Conseil sur cinq peuvent en outre être choisis parmi les Professeurs et anciens Professeurs titulaires des Facultés de droit, les Inspecteurs généraux d’Etat et anciens Inspecteurs généraux d’Etat, et les Avocats, à condition qu’ils aient au moins vingt cinq ans d’ancienneté dans la fonction publique ou vingt cinq ans d’exercice de leur profession.