DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES

Article 25


Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours.

Article 26


La durée du mandat du Président de la République est de sept ans et renouvelable une fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ou par l'adoption d'une nouvelle constitution.

Article 27


Tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques et être âgé de 35 ans au moins le jour du scrutin.

Article 28


Les candidatures sont déposées au greffe du Conseil Constitutionnel, trente jours francs au moins et soixante jours francs au plus avant le premier jour du scrutin. Toutefois, en cas de décès d'un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu'à la veille du jour du scrutin qui suit. Toute candidature, pour être recevable, doit être présentée par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constitué ou être accompagnée de la signature d'électeurs représentant au moins dix mille inscrits domiciliés dans six régions à raison de cinq cents au moins par région. Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de se conformer à l'article 4 de la Constitution. Chaque parti ou coalition de partis politiques ne peut présenter qu'une seule candidature.

Article 29


Vingt-neuf jours avant le premier tour du scrutin, le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des candidats. Les électeurs sont convoqués par décret.

Article 30


Le scrutin pour l'élection du Président de la République a lieu quarante-cinq jours francs au plus et trente jours francs au moins avant la date de l'expiration du mandat du Président de la République en fonction. Si la Présidence est vacante, par démission, empêchement définitif ou décès, le scrutin aura lieu dans les soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus, après la constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel.

Article 31


Les cours et Tribunaux veillent à la régularité de la campagne électorale et à l'égalité des candidats pour l'utilisation des moyens de propagande, dans les conditions déterminées par une loi organique.

Article 32


Le scrutin a lieu un dimanche. Nul n'est élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité requise, il est procédé à un second tour de scrutin le deuxième dimanche suivant celui du premier tour. Sont admis à se présenter à ce second tour les deux candidats arrivés en tête au premier tour. En cas de contestation, le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le jour du prononcé de l'arrêt du Conseil constitutionnel. Au second tour, la majorité relative suffit.

Article 33


En cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait d'un des deux candidats entre l'arrêt de publication de la liste des candidats et le premier tour l'organisation de l'élection est entièrement reprise avec une nouvelle liste de candidats. En cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait d'un des deux candidats entre le scrutin du premier tour et la proclamation provisoire des résultats, ou entre cette proclamation provisoire et la proclamation définitive des résultats du premier tour par le Conseil constitutionnel, le candidat suivant dans l'ordre des suffrages est admis à se présenter au second tour. En cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait d'un des deux candidats entre la proclamation des résultats définitifs du premier tour, et le scrutin du deuxième tour, le candidat suivant sur la liste des résultats du premier tour est admis au deuxième tour. Dans les deux cas précédents, le Conseil Constitutionnel constate le décès, l'empêchement définitif ou le retrait et fixe une nouvelle date du scrutin.
En cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait d'un des deux candidats arrivés en tête selon les résultats provisoires du deuxième tour, et avant la proclamation des résultats du deuxième tour par le Conseil Constitutionnel, le seul candidat restant est déclaré élu.

Article 34


Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité du scrutin dans les conditions déterminées par une loi organique. La régularité des opérations électorales peut être contestée par l'un des candidats devant le Conseil Constitutionnel dans les soixante-douze heures qui suivent la proclamation provisoire des résultats par une commission nationale de recensement des votes instituée par une loi organique. Si aucune contestation n'a été déposée dans les délais au greffe du Conseil Constitutionnel, le conseil proclame immédiatement les résultats du scrutin. En cas de contestation, le conseil statue sur la réclamation dans les cinq jours francs au dépôt de celle-ci. Son arrêt emporte proclamation définitive du scrutin ou annulation de l'élection. En cas d'annulation, il est procédé à un nouveau tour du scrutin dans les vingt-et-un jours francs qui suivent.

Article 35


Le Président de la République élu entre en fonction après la proclamation définitive de son élection et l'expiration du mandat de son prédécesseur. Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu'à l'installation de son successeur. Au cas où le Président de la République élu décède, se trouve définitivement empêché ou renonce au bénéfice de son élection avant son entrée en fonction, il est procédé à de nouvelles élections dans les conditions prévues à l'article 30.

Article 36


Le Président est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil Constitutionnel en séance publique. Le serment est prêté dans les termes suivants : "Devant Dieu et devant la nation sénégalaise, je jure de remplir fidèlement la charge de Président de la République du Sénégal, d'observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois, de consacrer toutes mes forces à défendre les institutions constitutionnelles, l'intégrité du territoire et l'indépendance nationale, de ne ménager enfin aucun effort pour la réalisation de l'unité politique de l'Afrique ". Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil Constitutionnel qui la rend publique.

Article 37


La charge de Président de la République est incompatible avec l'appartenance à toute assemblée élective, Assemblée nationale, Conseil régional, Conseil municipal ou rural. Le Président de la République ne peut exercer aucune fonction publique ou privée, rémunérée. Toutefois, il a la faculté d'exercer des fonctions dans un parti politique ou d'être membre d'associations académiques ou à caractère scientifique ou culturel.

Article 38


En cas de démission, d'empêchement ou de décès, le Président de la République est suppléé par le Président de l'Assemblée nationale. Au cas où celui-ci serait lui-même dans l'un des cas ci-dessus, la suppléance est assurée par l'un des Vice-présidents de l'Assemblée nationale dans l'ordre de préséance. La même règle définie par l'article précédent s'applique à toutes les suppléances. En tout état de cause, le suppléant doit être âgé d'au moins 35 ans.

Article 39


Pendant la durée de la suppléance, les dispositions des articles 48, 50, 86, 87, 103 ne sont pas applicables.

Article 40


La démission, l'empêchement ou le décès du Président de la République sont constatés par le Conseil Constitutionnel. Il en est de même de la constatation de la démission, de l'empêchement ou du décès du Président de l'Assemblée nationale ou des personnes appelées à sa suppléance.

Article 41


Le Président de la République est le gardien de la Constitution. Il incarne l'unité nationale. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l'Etat. Il détermine la politique de la Nation que le Gouvernement applique sous la direction du Premier ministre. Il préside le Conseil des ministres et les Conseils présidentiels.

Article 42


Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets. Les actes du Président de la République, à l'exception de ceux qu'il accomplit en vertu des articles 44, 45, 48 alinéa 1, 51, 74, 76 alinéa 2, 78, 79, 83, 87, 93 et 94 sont contresignés par le Premier ministre.

Article 43


Le Président de la République nomme aux emplois civils.

Article 44


Le Président de la République est le garant du fonctionnement régulier des institutions, de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. Il est responsable de la défense nationale et du Conseil national de sécurité. Il est le Chef Suprême des armées ; il nomme à tous les emplois militaires et dispose de la force armée.

Article 45


Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.
Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Article 46


Le Président a le droit d'accorder la grâce simple ou la grâce amnistiante. Dans tous les cas, il est saisi d'un rapport du Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Article 47


Le Président de la République peut adresser des messages à la nation.

Article 48


Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. Il nomme, après en avoir informé le Premier ministre, les ministres d'Etat qui siègent en Conseil des ministres. Sur la proposition du Premier ministre, le Président de la République nomme les ministres, fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.

Article 49


Le Président de la République peut déléguer par décret certains pouvoirs au Premier ministre ou aux autres membres du gouvernement, à l'exception des pouvoirs prévus aux articles 44 alinéa 1, 45, 46, 48, 50, 51, 72, 73, 87, 93 et 94. Il peut en outre autoriser le Premier ministre à prendre des décisions par décret.

Article 50


Le Président de la République peut, sur la proposition du Premier ministre et après avoir consulté le Président de l'Assemblée nationale et recueilli l'avis du Conseil Constitutionnel, soumettre tout projet de loi et tout projet de Constitution au référendum.

Article 51


Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu, le Président de la République dispose de pouvoirs exceptionnels. Il peut, après en avoir informé la Nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la Nation.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles :

- L'Assemblée nationale se réunit de plein droit
- Elle est saisie pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le Président. L'Assemblée peut les amender ou les rejeter à l'occasion du vote de la loi de ratification. Ces mesures deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans ledit délai.
- Elle ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Lorsque ceux-ci sont exercés après la dissolution de l'Assemblée nationale, la date des scrutins fixés par le décret de dissolution ne peut être reportée, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel.