Le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, dans son rapport annuel qui est remis au Président de la République, et au Président de l’Assemblée Nationale, propose au Gouvernement les réformes et améliorations d’ordre législatif, réglementaire ou administratif.

Le Conseil d’Etat à des attributions consultatives en tant que conseiller du Gouvernement concernant les projets, décrets ou propositions de loi.
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