L'Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale dans la Constitution

Article 59



L'Assemblée représentative de la République du Sénégal porte le nom d'Assemblée nationale. Ses membres portent le titre de Député à l'Assemblée nationale.

Article 60



Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. Leur mandat est de cinq ans. Il ne peut être abrégé que par dissolution de l'Assemblée nationale ou par des élections anticipées dans les conditions et formes prévues par la Constitution. Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité de la campagne électorale et du scrutin dans les conditions déterminées par une loi organique.
Une loi organique fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.Tout député qui démissionne de son parti ou en est exclu en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Les députés démissionnaires ou exclus de leur parti sont remplacés dans les conditions déterminées par une loi organique.

Article 61



Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale. Le député pris en flagrant délit ou en fuite après la commission des faits délictueux et poursuivi par la clameur populaire peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale. Aucun député ne peut hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit, défini par l'article précédent ou de condamnation pénale définitive. La poursuite d'un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l'Assemblée requiert. Le député qui fait l'objet d'une condamnation pénale définitive, cause d'inéligibilité, est omis de la liste des députés de l'Assemblée nationale sur réquisition du ministre de la justice.

Article 62



Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale détermine :

• la composition, les règles de fonctionnement du bureau, ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président qui est élu pour la durée de la législature,

• le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, sans préjudicie du droit, pour l'Assemblée, de créer des commissions spéciales temporaires,

• l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du Président de l'Assemblée, assisté d'un Secrétaire général administratif,

• le régime disciplinaire des députés,

• les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus expressément par la Constitution,

• d'une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence constitutionnelle.

Article 63



L'Assemblée nationale siège en permanence sauf pendant les vacances dont la durée proposée par son bureau est fixée par décret du Président de la République qui en fixe le début et la fin. A la fin des vacances, l'Assemblée est convoquée par décret. L'année parlementaire peut comporter plusieurs sessions dont le nombre, le début et la durée sont arrêtés par le Bureau de l'Assemblée nationale qui fixe en même temps l'ordre du jour de chaque session. Pour chaque session, le quorum de la majorité plus un des membres composant l'Assemblée nationale est requis. Ce quorum n'est plus exigé pour la suite des délibérations pendant la même session. Si, à l'ouverture d'une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant l'Assemblée nationale n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit.L'Assemblée peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.
La loi des finances est examinée obligatoirement au cours d'une session de deux à trois mois pendant le deuxième semestre de l'année. Le bureau de l'Assemblée nationale informe le Président de la République et le Gouvernement de toutes les sessions qu'il décide.

Article 64



Le vote des députés est personnel. Tout mandat impératif est nul. La loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 65



L'Assemblée nationale peut déléguer à sa commission des délégations le pouvoir de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Cette délégation s'effectue par une résolution de l'Assemblée nationale dont le Président de la République est immédiatement informé. Dans les limites de temps et de compétence fixées par la résolution prévue ci-dessus, la commission des délégations prend des délibérations qui sont promulguées comme des lois. Ces délibérations sont déposées sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Faute d'avoir été modifiées par l'Assemblée nationale dans les quinze jours de la session, elles deviennent définitives.

Article 66



Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Le huit clos n'est prononcé qu'exceptionnellement et pour une durée limitée. Le compte-rendu in-extenso des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés dans le journal des débats ou au journal officiel.

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