[FRANCAIS] LES QUINZE POINTS DE LA REFORME CONSTITUTIONNELLE

Dans sa substance, le projet de révision constitutionnelle apporte des innovations importantes (15 mesures) :

1. la modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique ; 

2. la participation des candidats indépendants à tous les types d’élection ; 

3. la promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du Haut Conseil des collectivités territoriales ; 

4. la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droit à un environnement sain, sur leurs ressources naturelles et leur patrimoine foncier ;

5. le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen ; 

6. la restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel ;

7. le renforcement des droits de l’opposition et de son Chef ; 

8. la représentation des Sénégalais de l’extérieur par des députés à eux dédiés ; 

9. l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ; 

10. la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation ; 

11. l’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7 ;

12. la proposition par le Président de l’Assemblée nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel ;

13. l’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ; 

14. la constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration ; 

15. l’intangibilité des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du Président de la République.